Modification de la composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

Modification de la composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

La composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L. 812-2 du code de commerce, a été modifiée. Ce changement figure au Journal officiel du 14 octobre 2008.
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