Point sur la sauvegarde de justice instaurée par la loi du 5 mars 2007 et les mandataires judiciaires

Point sur la sauvegarde de justice instaurée par la loi du 5 mars 2007 et les mandataires judiciaires

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 porte réforme de la protection juridique des majeures. Il s'agit de la tutelle, de la curatelle et de la sauvegarde de justice. La sauvegarde de justice concerne les personnes majeures qui ont besoin d'être protégées temporairement dans les actes de la vie civile en raison d'une altération de leur faculté mentale par une maladie, une infirmité ou un glissement dû à l'âge ou d'une altération de leur faculté physique (...)
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