Contestation par le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires de l'article 7 du projet de réforme des entreprises en difficulté

Contestation par le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires de l'article 7 du projet de réforme des entreprises en difficulté

Dans une note de mai 2008, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), fait part d'un doute concernant l'article 7 du projet d'ordonnance portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté. En effet, il estime "contestable" la possibilité au parquet de proposer des mandataires de justice à la désignation du tribunal dans le cadre de la procédure de sauvegarde.Annabelle Couilleaux
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