Les créanciers hypothécaires priment les créances d’honoraires des mandataires de justice

Les créanciers hypothécaires priment les créances d’honoraires des mandataires de justice

Vous trouverez un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble en date du 15 janvier 2008. Cet arrêt n’est guère favorable aux mandataires de justice s’agissant de la tarification. Il indique au juge de la rédaction ancienne de l’article L 621-32-2 du Code de commerce que les créanciers hypothécaires priment les créances d’honoraires des mandataires de justice. L’auteur de la présente note n’est pas favorable à cette interprétation. Sur le plan pratique (...)
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