Recours contre l'ordonnance fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire

Recours contre l'ordonnance fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire

Modalités de recours contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire en application de l'article R. 663-13 du code de commerce.

Le 3 avril 2007, la société L. et d'autres sociétés du même groupe ont été mises en redressement judiciaire, des associés de la société B. étant désignés administrateurs judiciaires. Le 28 mars 2008, le redressement de la société L. a été converti en liquidation judiciaire et la société B. étant maintenue administrateur jusqu'à la régularisation des actes de cession de celle-ci. Le 8 décembre 2009, la société B. a demandé la fixation, hors (...)
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