Un avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires relatif à la mise en place de la commission paritaire de validation des accords collectifs conclus par les représentants élus dans les études de la branche dépourvues de délégué syndical a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2012.
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