Consultation relative à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
Le ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant du 8 juin 2012 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations (...)
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