Litige opposant le salarié au représentant des créanciers : compétence exclusive du bureau de jugement

Litige opposant le salarié au représentant des créanciers : compétence exclusive du bureau de jugement

Que les créances relatives à l'exécution d'un contrat de travail soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure, elles doivent être inscrites sur le relevé des créances. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2005 en confirmant la décision de la Cour d'appel qui a fait droit à la demande de M. X. en condamnant l'employeur (...)
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