Publication au JORF d'un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 13 du 29 octobre 2015
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 13 du 29 octobre 2015 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
...AJMJ : désignation d'un 2ème AJ ou MJ, accès à la profession et exercice en qualité de salarié
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de désignation obligatoire par le tribunal d'au moins un deuxième administrateur judiciaire et d'au moins un deuxième mandataire judiciaire, à l'accès à la profession des AJMJ et aux modalités d'exercice des fonctions d'AJ ou MJ en qualité de salarié.
...Le mandataire judiciaire doit consacrer toute son activité professionnelle à sa société
Les mandataires judiciaires associés au sein d'une société civile professionnelle ne peuvent exercer leur profession à titre individuel et doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle.
...CCN du personnel des AJMJ : extension de l'avenant n° 11 bis rectificatif du 17 octobre 2015 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 11 bis rectificatif du 17 octobre 2015 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant les salaires.
...Régulation des tarifs des professions juridiques réglementées
Publication au JORF de cinq textes relatifs à la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, commissaires-priseurs judiciaires).
...CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant n° 13 du 29 octobre 2015 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 13 du 29 octobre 2015 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant les salaires.
...Commission nationale d'inscription et de discipline des AJMJ : décret d'application de l'ordonnance
Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
...Responsabilité du liquidateur qui vend la chose d’autrui : faute écartée
Le liquidateur, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens, n’engage pas sa responsabilité personnelle pour avoir vendu, dans le cadre de la liquidation d’une société, la chose d’autrui, dès lors qu’il pouvait estimer que cette société débitrice en était propriétaire.
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