Mise en consultation d'une extension de l'avenant n° 9 du 6 juin 2013 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (AJMJ), concernant la prévoyance et la mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'expiration de la mission du commissaire à l'exécution d'un plan de cession entraîne l'irrecevabilité de son action en nullité
Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'est plus compétent à agir en nullité des actes accomplis pendant une période suspecte dès lors que sa mission a expiré.
...Vente en ligne d'actifs d'une société en liquidation
Un site internet faisant croire qu'un particulier peut remporter aux enchères un bien issu de la vente d’actifs d’une société en liquation judiciaire, alors que ces ventes ne peuvent s’opérer que par le biais d’un mandataire judiciaire, induit le public en erreur.
...Inclusion d'un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise
Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui laisse inclure un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise, privant le propriétaire de toute possibilité de revendication du bien.
...CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012, relatif au fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
...Rémunération du liquidateur en cas d'annulation du jugement de liquidation
La décision annulant la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement de ce dernier pendant qu'il était en état de liquidation judiciaire.
...Qualité à agir du commissaire à l'exécution du plan contre un cocontractant du débiteur
Le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu'il ne représente pas.
...CCN de du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 10 du 28 mars 2013
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 10 du 28 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
...Modification des règles de la représentation obligatoire en Alsace Moselle par avocat dans les mandats ad hoc, les procédures de conciliation et les procédures collectives
Un décret précise les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce.
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