Responsabilité pénale applicable aux véhicules autonomes

Responsabilité pénale applicable aux véhicules autonomes

Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.

Le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, publié au Journal officiel du 1er juillet 2021, précise les modalités d'application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale résultant de (...)
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