Modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Fixation par décret des modalités de mise en oeuvre des dérogations au principe d'attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs après publicité et mise en concurrence.

L'article L. 2121-17 du code des transports prévoit, à compter du 25 décembre 2023 et conformément au règlement (CE) n° 1370/2007, la possibilité pour les autorités organisatrices, sous certaines conditions, d'attribuer directement leurs contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, par dérogation au principe d'attribution de ces contrats après publicité et mise en concurrence. Le décret n° 2020-728 du 15 juin 2020, publié au (...)
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