Accident entre un tramway et un piéton : exclusion de la loi Badinter

Accident entre un tramway et un piéton : exclusion de la loi Badinter

Dès lors qu'il s'est produit sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway, l'accident causé par celui-ci à un piéton n’entre pas dans le champ d’application du régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Ayant été heurtée par un tramway, une piétonne a assigné l'opérateur de transport et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. La cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de la victime fondées sur l’application de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’indemnisation par l'assureur de son entier dommage subi à la suite de l’accident.Les juges du fond ont relevé d’une part qu’au lieu de (...)
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