Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel

Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel

Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques et contrôle des objectifs de l’action de l’Etat au regard de l’article 1er de la Charte de l’environnement.
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