L’obligation contraignante du destinataire de payer le transporteur

L’obligation contraignante du destinataire de payer le transporteur

Le transporteur peut agir en paiement du prix du transport contre le destinataire même sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d'ordre ni, le cas échéant, à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de l’expéditeur.

La société X. a confié à la société Y., transporteur, la livraison de marchandises à la société Z. La société X. a été mise en liquidation judiciaire. La société Y., se disant non payée par la société X., a assigné la société Z., en sa qualité de destinataire des marchandises, à lui verser une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code du commerce. Dans un arrêt du 16 février 2017, la cour d’appel de Paris a accueilli cette (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules