Les dispositions législatives relatives à la rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 qui organise les conditions du transfert de propriété des matériels roulants appartenant à la ociété du Grand Paris (SGP) au profit du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). Les requérants soutenaient que le II de cet article ne précisait pas suffisamment les conditions financières de ce (...)
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