Portée de la notion d'impossibilité technique admise par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 obligeant à rendre accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite la totalité des services de transport collectifs dans un délai de dix ans.
Une communauté d'agglomération a élaboré un schéma directeur d'accessibilité du réseau de transports publics sur le fondement de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoyant que plus de 1.000 points d'arrêt, soit près de 60 % des arrêts du réseau, ne seraient pas rendus accessibles, dans le délai prévu par la loi, aux personnes (...)
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