CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de l'Union ?

CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de l'Union ?

Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à condition que soient respectées les conditions de proportionnalité et de non-discrimination.

A la suite d’une enquête menée en 2015 par les services municipaux de la ville de Paris, deux propriétaires ont été condamnés au paiement d’une amende pour avoir offert leurs studios à la location de courte durée en tant que biens meublés sur la plateforme Airbnb sans autorisation. Saisie de cette affaire, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2018, a sursis à statuer et demandé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si une (...)
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