PLU : autorisation de terrains de camping-caravaning

PLU : autorisation de terrains de camping-caravaning

L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation, cette dernière devant être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Par une délibération du mois d’octobre 2010, le conseil municipal d’une commune a approuvé son projet de plan local d'urbanisme (PLU), dont le règlement autorise dans les zones 1AU et 1AUer l'aménagement de terrains de camping et d'aires de stationnement de caravanes.Par un jugement du mois d’avril 2013, le tribunal administratif de Rennes a annulé les dispositions en cause, au motif qu'elles méconnaissaient les obligations légales en matière d'extension (...)
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