Manipulation de compétitions sportives : dépôt au Sénat

Manipulation de compétitions sportives : dépôt au Sénat

Le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives a été déposé au Sénat.

Le projet de loi  (n° 604) autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 6 avril 2022.  L’objectif est d’apporter une réponse commune et harmonisée à la (...)
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