Le Tribunal de l'Union européenne juge que l’identification de certains risques liés à l’utilisation des insecticides n’exclut pas le ...
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Le Conseil national de l'ordre des infirmiers peut refuser une demande d'inscription au tableau de l'ordre à un homme condamné pour détention et ...
Le majeur sous curatelle n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour faire appel de la décision ayant ordonné des soins psychiatriques sans ...
Une proposition de loi visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air a été déposée à l'Assemblée ...
La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les sénateurs en première ...
La détention, sans soins adéquats, d'une personne jugée pénalement irresponsable (car atteinte d’une maladie mentale) dans un établissement ...
L’Autorité de la concurrence a infligé près de 20 millions d’euros d’amendes envers quatre organismes professionnels et onze entreprises du ...
Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés préfectoraux approuvant des chartes d'engagements des utilisateurs de pesticides en ...
Un patient ne peut se prévaloir du défaut d’information pour ne pas avoir eu connaissance de la participation de certaines personnes à ...