Protection des sites et paysages : limite à la délivrance d’un permis de construire d'éolienne

Protection des sites et paysages : limite à la délivrance d’un permis de construire d'éolienne

La délivrance d'un permis de construire une installation d'éolienne peut être refusée au nom de la protection du caractère emblématique d'un paysage dans le secteur géographique y afférant.

Une société a demandé l'annulation de six arrêtés par lequel un préfet a refusé de lui délivrer des permis de construire six éoliennes et d'enjoindre au préfet de statuer à nouveau sur sa demande dans le délai d'un mois. Le 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Dans un arrêt du 4 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme ce jugement.Selon la cour, pour refuser les permis de construire (...)
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