Publication au JORF d'un décret d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
Le décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018, publié au Journal officiel du 19 décembre 2018, met en conformité de la partie réglementaire du code de l'énergie avec la nouvelle rédaction de l'article L. 323-11 résultant de l'article 59 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. En clair, il supprime l'approbation de projet d'ouvrage pour les lignes souterraines et les postes des réseaux publics et des câbles (...)
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