Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente d’un toit photovoltaïque ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l'aide d'un crédit à amortissement différé, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement.
M. X. a accepté une offre de crédit accessoire à la vente et l'installation de matériel photovoltaïque, émise par une banque, d'un montant de 21.400 €, remboursable par mensualités progressives.Après lui avoir notifié la déchéance du terme pour défaut de règlement des échéances, la banque l'a assigné en paiement. Le 14 novembre 2013, la cour d’appel de Nîmes a déclaré recevable comme non forclose l'action en paiement intentée par la banque. M. X. (...)
Cet article est réservé aux abonnés