Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie, relatifs à l’organisation des conditions de mise en œuvre du plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers d’outre-mer, sont conformes à la Constitution.
Le 30 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de certaines dispositions de l'article L. 671-2 du code de l'énergie à la Constitution. Ces dispositions organisent, pour certaines collectivités d'outre-mer, les conditions de mise en œuvre du plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers. Les requérants reprochent à ces dispositions de (...)
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