Le Conseil constitutionnel a jugé conforme au bloc de constitutionnalité l'article 265 C du code des douanes relatif à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 novembre 2014, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l'article 265 C du code des douanes, relatif à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE), au bloc de constitutionnalité. Les requérants critiquaient l'absence de précision quant à la qualification de "double usage" visée par la disposition faisant (...)
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