Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine

Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine

Les travaux de restauration et de valorisation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine ne peuvent relever d'un taux réduit de TVA que s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation.

Le 21 janvier 2020, la députée Fabienne Colboc demande quelles solutions sont envisagées pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation du patrimoine par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine. Actuellement, les associations constituées pour la rénovation du patrimoine ancien dont elles sont propriétaires payent une TVA au taux de 20 % sur ces travaux. Elles peuvent obtenir une aide financière des directions régionales des (...)
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