L'Asemblée nationale a adopté définitivement le 21 juillet 2014 le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS).
Le ministre délégué en charge de l'Economie sociale et solidaire, a présenté le 24 juillet 2013 un projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) en Conseil des ministres. Le projet de loi défini l'ESS, la notion de subvention publique, et modernise le régime juridique des différentes composantes de l'ESS. Le projet de loi prévoit que dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d'entreprise aura l'obligation d'informer (...)
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