Tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger

Tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger

Publication au JO d'un décret relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger.

Le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021, publié au Journal officiel du 28 décembre 2021, apporte des précisions sur l'état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger dont les modalités seront précisées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. En particulier, il précise les (...)
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