Prestations de services juridiques : l'expérience du candidat comme critère de choix des offres

Prestations de services juridiques : l'expérience du candidat comme critère de choix des offres

L'expérience du candidat peut servir de critère de sélection des candidatures, à condition que la prise en compte de ce critère soit rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.

Dans une question parlementaire du 13 août 2013, la député Marie-Jo Zimmermann a demandé au ministre de l'Intérieur si une collectivité, qui met en place des prestations de services juridiques, peut retenir comme critère d'appréciation de la technicité des candidats le montant des honoraires. Dans une réponse du 12 novembre 2013, le ministre de l'Intérieur rappelle que les critères de sélection des candidats ou de choix des offres doivent être objectifs et (...)
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