Changement de nom de l'enfant de parents divorcés : dépôt à l'AN

Changement de nom de l'enfant de parents divorcés : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce.

Une proposition de loi (n° 4542) visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce a été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. D’après le député Patrick Vignal, auteur de la proposition, il est question de la survie symbolique du nom de famille de l’enfant, (...)
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