Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes

Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes

Une mission interministérielle présente ses propositions visant à faire évoluer la protection juridique des personnes.

Le 21 septembre 2018, le ministère de la Justice a publié un rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes. La mission interministérielle, chargée de ce rapport, a abouti au diagnostic suivant : - une grande diversité des personnes juridiquement protégées par des mesures insuffisamment individualisées ;- une appréciation des altérations des facultés personnelles principalement sanitaire reposant sur des certificats médicaux au contenu (...)
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