Le père curateur n’agissait pas dans l’intérêt de sa fille

Le père curateur n’agissait pas dans l’intérêt de sa fille

La décharge partielle des fonctions de curateur est justifiée lorsque les décisions de celui-ci portent une atteinte évidente aux intérêts de la personne placée sous curatelle.

Mme X. a été placée sous curatelle renforcée. Son père, M. X., a été désigné comme curateur. Par une ordonnance du 24 mai 2016, le juge des tutelles a déchargé partiellement M. X. de ses fonctions désignant M. Z., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur aux biens. Dans un arrêt du 12 décembre 2016, la cour d’appel de Colmar a confirmé cette décision. Elle a relevé que M. X. avait produit pour les années 2010 à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules