Signature de leur carte d'identité par les mineurs sous tutelle

Signature de leur carte d'identité par les mineurs sous tutelle

Est-il prévu d'autoriser les mineurs sous tutelle à signer eux-même leur carte nationale d'identité ?

Le sénateur François Grosdidier a souhaité savoir si le gouvernement envisageait d'autoriser les mineurs sous tutelle à signer leur carte nationale d'identité (CNI) et si, dans le cas contraire, la CNI du majeur sous tutelle reste valable si celui-ci change de tuteur. Dans sa réponse formulée le 18 janvier 2018, le ministère de la Justice rappelle que l'article 4-4 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et modifié par le décret (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules