L'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et qu'aucun texte ou principe n'interdit à l'assureur de la modifier afin de tenir compte de l'évolution de la situation de la victime.
M. X. a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel l'assureur a formulé une proposition de règlement transactionnel et par ordonnance du juge des tutelles, le tuteur de la victime a été autorisé à accepter l'indemnité offerte. Une erreur matérielle ayant été relevée dans l'offre, le tribunal de grande instance a constaté que l'autorisation du juge des tutelles avait été donnée pour le montant contenu dans l'offre et considéré que le (...)
Cet article est réservé aux abonnés