Conflit de lois : la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale

Conflit de lois : la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale

Après avoir rappelé que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale, la Cour de cassation a noté qu'en l'espèce le tribunal avait "mis en place un régime de tutelle du droit français pour une personne de nationalité portugaise". Se faisant, le Tribunal a violé l'article 3 du code civil, puisque concernant des droits indisponibles, il revient au juge de mettre en oeuvre d'office la règle de conflit de lois et donc de "faire (...)
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