Renforcer l'ordonnance de protection : adoption à l'AN

Renforcer l'ordonnance de protection : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection a été adoptée en première lecture par les députés, à l'unanimité.

Article mis à jour le 10 février 2023. Une proposition de loi (n° 661) visant à renforcer l’ordonnance de protection a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2022. L’article 1er clarifie la condition de délivrance de l’ordonnance de protection, en supprimant la notion de danger, incluse (...)
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