Une commune est condamnée à indemniser des propriétaires ayant subi une perte de la valeur de leur appartement à la suite de l'installation de toilettes publiques sous leurs fenêtres.
Des époux ont signé un compromis de vente de leur appartement situé en front de mer. Deux mois après, la commune a fait édifier, devant l'immeuble où se situe l'appartement, des toilettes publiques destinées notamment aux personnes handicapées. Le logement n'a pu se vendre (...)Cet article est réservé aux abonnés