Réduction de loyer de solidarité

Réduction de loyer de solidarité

Un arrêté du 17 septembre 2021, publié au Journal officiel du 1er octobre 2021, fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité, prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dus à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
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