La carte professionnelle d'agent immobilier peut être retirée après enquête administrative lorsque la sauvegarde des intérêts des tiers le justifie, notamment par suite de manquement total ou partiel aux obligations incombant à l'agent immobilier : ce retrait constitue une mesure de police.
Dans un arrêt du 20 mai 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 5 de la délibération du 15 février 1990, la carte professionnelle d'agent immobilier peut toujours être retirée après enquête administrative lorsque la sauvegarde des intérêts des tiers le justifie, notamment par suite de manquement total ou partiel aux obligations incombant à l'agent immobilier et que le retrait prévu par ces dispositions constitue une (...)
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