Un époux représentant l'indivision peut valablement recevoir trois délégations de vote.
Dans un arrêt du 27 février 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté une demande d'annulation de l'assemblée générale, estimant que la règle du non-dépassement du quota de 5 % n'était pas applicable en l'espèce.Les juges du fonds ont relevé que Mme Z. avait participé à l'assemblée générale en disposant de trois mandats confiés par les copropriétaires A. (68 tantièmes), B. (92 tantièmes) et C. (80 tantièmes), les trois mandats représentant (...)
Cet article est réservé aux abonnés