La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2010, apporte des précisions sur les conditions d'application du statut de la copropriété.
M. et Mme X. sont propriétaires de locaux à usage d'habitation à Courchevel 1850 dont le toit forme une terrasse, laquelle est bordée par deux lots de l'immeuble contigu appartenant à une société civile immobilière, qui les a donnés à bail commercial à une SARL. Le toit terrasse étant utilisé par cette SARL notamment pour entreposer divers objets, les époux X. ont assigné ces deux sociétés afin d'obtenir, la remise en état des lieux sous astreinte, la (...)
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