Responsabilité du vendeur non professionnel d'un immeuble

Responsabilité du vendeur non professionnel d'un immeuble

M. X. et Mme Y. ont vendu une villa rénovée à Mme Z. Des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée, suite à laquelle Mme Z. a assigné M. X. et Mme Y. en indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil. La cour d'appel de Bordeaux, le 30 septembre 2008, les a condamnés à indemniser Mme Z. Dans un arrêt du 3 mars 2010, la Cour de cassation rejette leur pourvoi. Elle retient "qu'ayant relevé que (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules