A la suite d’un problème de fertilité, un couple a conclu une convention de gestation pour autrui avec un couple américain afin que la femme porte pour leur compte un enfant conçu avec les gamètes du mari français et un ovocyte provenant d’une donneuse anonyme. En application du droit de l’Etat du Minnesota, où l’enfant naquit, un acte de naissance fût dressé le 1er novembre 2001, indiquant que l’enfant était la fille des époux français. Le parquet (...)
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