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Divorce : le SMS est une preuve recevable devant les tribunaux

Divorce : le SMS est une preuve recevable devant les tribunaux

A propos de Civ. 1ère, 17 juin 2009, n° 07-21.796.

Sur le moyen unique : Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ; Attendu qu'un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux X... - Y..., mariés en 1995 ; que, devant la cour d'appel, Mme Y... a produit, pour démontrer le grief (...)
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