Transmission de QPC : accès à la PMA des personnes transgenres

Transmission de QPC : accès à la PMA des personnes transgenres

Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse sont-elles conformes à la Constitution ?

Une association a saisi le Conseil d’Etat d'une demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours (...)
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