Séparation de biens et droit d'usage et d'habitation de la mère

Séparation de biens et droit d'usage et d'habitation de la mère

M. X., marié sous le régime de la séparation de biens et divorcé de Mme Y. le 11 juin 1997, est décédé, en juin 2008, en laissant pour lui succéder Mme Estelle X. Statuant sur les difficultés nées de la liquidation de l’indivision, la cour d’appel de Nîmes a fixé à 671 euros par mois, avec indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction, à compter du 3 décembre 1996 jusqu’à la date de la liquidation des intérêts patrimoniaux des (...)
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