Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté

Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté

Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

M. I. et Mme O., mariés sous le régime de la communauté légale ont divorcé. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel de Colmar a rejeté la demande de récompense de Mme O. au profit de la communauté, (...)
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