Les dommages issus de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime ...
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Enlèvement international d'enfants : précision sur l'articulation des deux Conventions de La Haye
Si, dans les situations où la Convention de La Haye de 1980 n'est pas applicable, les dispositions de la Convention de 1996 peuvent trouver à ...
Publicité légale : où s'arrêtent les investigations notariales ?
Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de ...
A qui appartient le trésor découvert sur un terrain privé ?
Distinguer fouilles archéologiques et découvertes forfuites : les règles d'appropriation des vestiges archéologiques dépendent de la nature des ...
Opposabilité de l'insaisissabilité des droits d'un époux sur un bien indivis aux créanciers de l'autre époux
L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale reconnue à un époux placé en liquidation judiciaire fait obstacle à la licitation ...
Faire déclarer non écrite une clause de règlement de copropriété
L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des ...
Déplacement illicite d'enfant : précision sur l'applicabilité de la CIDE et de la Convention de La Haye
Ni la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ni la Convention de La Haye ne peuvent fonder des demandes tendant au retour des ...
Versement d'une prestation compensatoire indue : incidence de la faute du notaire
Censure de l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation de l'épouse qui a versé une prestation compensatoire indue pour cause de faute du notaire : ...
Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété
La Cour de cassation ne transmet pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 317 du code ...