La limitation de la durée de l'aval doit-elle être stipulée dans l'acte ? 

La limitation de la durée de l'aval doit-elle être stipulée dans l'acte ? 

La limitation de la durée de l'aval est opposable au bénéficiaire qui en a connaissance, et ce, bien que cette limitation ne soit pas stipulée dans l’acte d’aval lui-même. 

La société M. a donné son aval pour une ligne de billets à ordre souscrits par sa filiale au bénéfice d’une banque.  La filiale n’a pas respecté ses engagements. La banque a donc dénoncé son concours et assigné la société M. en exécution de ses engagements (...)
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